Conséquences du statut OQDP
Mots clefs :
OQDP, CIPRA, ADRETS
Date :
10.09.2019
Statut de la réponse :
Reçue
Question (version longue) :
Quelles sont les conséquences du statut OQDP?
Réponse :
Mail du 10/09/2019 ASP :
"La qualification OQDP entraîne deux conséquences au regard du projet européen :
Suite échanges du 17/09/2019 entre ADRETS et ASP :
- Mais attention ne dispense pas de mentionner des cofinancements s'il y en a et de fournir les justificatifs et les attestations de versements correspondants.
- La structure est soumise de fait au code des marchés publics : mais étant donné que nos dépenses sont inférieures à 25000€ HT, finalement pas trop de différences avec une structure qui n'est pas OQDP. C'est au coût raisonnable, soit 3 devis entre 2000€ et 25000€ HT, voire éventuellement MAPA si cela a plus de sens. Si supérieur à 25000€ HT c'est MAPA et obligation d'une publicité adaptée (ex : publication sur un journal et/ou site internet sont suffisants...)
- Ne regarde que le projet européen et sa durée. En cas de contrôle, il y a un regard du contrôleur uniquement en ce qui concerne AJITeR et non sur les autres projets de la structure.
- Nous ne sommes pas enregistrés sur un journal officiel ou autre. Éventuellement sur une liste interne au MCDR qui serait mise à jour tardivement mais à sa connaissance pas d'enregistrement quelconque.
- Documentations collectées et classées sous le wiki
- Cofinancement - autofinancement publics - note du 20/09/2019
"La qualification OQDP entraîne deux conséquences au regard du projet européen :
- => La structure est soumise de fait au code des marchés publics.
Suite échanges du 17/09/2019 entre ADRETS et ASP :
- Mais attention ne dispense pas de mentionner des cofinancements s'il y en a et de fournir les justificatifs et les attestations de versements correspondants.
- La structure est soumise de fait au code des marchés publics : mais étant donné que nos dépenses sont inférieures à 25000€ HT, finalement pas trop de différences avec une structure qui n'est pas OQDP. C'est au coût raisonnable, soit 3 devis entre 2000€ et 25000€ HT, voire éventuellement MAPA si cela a plus de sens. Si supérieur à 25000€ HT c'est MAPA et obligation d'une publicité adaptée (ex : publication sur un journal et/ou site internet sont suffisants...)
- Ne regarde que le projet européen et sa durée. En cas de contrôle, il y a un regard du contrôleur uniquement en ce qui concerne AJITeR et non sur les autres projets de la structure.
- Nous ne sommes pas enregistrés sur un journal officiel ou autre. Éventuellement sur une liste interne au MCDR qui serait mise à jour tardivement mais à sa connaissance pas d'enregistrement quelconque.
- Documentations collectées et classées sous le wiki
- Cofinancement - autofinancement publics - note du 20/09/2019
Source(s) :
ASP M.Lanery - mail 10/09/2019