1-B Organiser une gouvernance de l'accès aux services à l'échelle de chaque EPCI

Axe : Axe 1 : Organiser la coordination des acteurs sur les territoires
Constat : Le niveau territorial est le plus à même d'organiser l'accueil et l'information du public, d'organiser la mutualisation de moyens, rendre les services de proximité et d'accompagner les initiatives innovantes de réponse aux besoins des usagers du territoire.
La clause générale de compétence des communes permet cette transversalité qui donne lieu à un niveau de services souvent bien développé et adapté. Mais les différences de moyens et de stratégies des communes et les transferts de compétences aux nouveaux EPCI créent des disparités territoriales dans l'accès aux services pour tous.
Enjeux :
  • Accompagner les EPCI dans la prise de compétences sur les services.
  • Etablir un partenariat avec les EPCI pour mettre en œuvre les orientations du schéma départemental autour de la mutualisation et de l'innovation, et des axes prioritaires : information et réseau d'accueil d'une part, santé, mobilité et emploi formation par ailleurs.
Mesures :
  • 1-B-1 Accompagner les EPCI dans leur prise de compétences sur les services
  • 1-B-2 Adapter une gouvernance locale sur les services au sein de chaque EPCI
Ces deux actions s'appuieront sur le conventionnement avec les EPCI et sur la mise en œuvre des orientations du schéma sur les 5 autres axes : information et réseau d'accueil d'une part, santé, mobilité et emploi formation par ailleurs

1-B-1 Accompagner les EPCI dans leur prise de compétences "services"

Objectif opérationel :
  • Rendre les EPCI compétents sur la question des MSAP pour permettre un maillage optimal sur le département
  • Faire le lien entre les objectifs généraux du schéma et les compétences des nouveaux EPCI pour faciliter la mise en oeuvre territoriale des orientations du SDAASP
  • Accompagner les EPCI pour une prise en compte de l'accès aux services sur leur territoire
Description de l'action (quoi ?) :
  • Proposer aux EPCI la prise de compétence MSAP dans les conventions signées avec les EPCI à l'issue du schéma
  • Aider les EPCI à définir l'intérêt communautaire éventuel des compétences optionnelles "action sociale" et "Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire
  • Accompagner la prise de compétence obligatoire des communautés d'agglomération (logement, mobilité, politique de la vile ...)

Nb : L’intérêt communautaire propre à chacune des compétences obligatoires et optionnelles est défini par une délibération du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers des membres. Il est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant le transfert de compétence. À défaut, la communauté de communes exerce l'intégralité de la compétence transférée.
Public cible (pour qui ?) : Les partenaires des EPCI.
Porteur de l'action (qui ?) : Chaque EPCI, sous l'impulsion de la gouvernance départementale avec le soutien de la préfecture.
Partenaires de l'action (avec qui ?) : - Les EPCI et les services territoriaux (opérateurs, MSAP, structures d’accueil)
- Les services de Mairie conseils de la Caisse des Dépôts et Consignations peuvent être mobilisés.
Calendrier :
  • Envoi des liens vers les guides de Mairie conseils (caisse de dépots et Consignation) et de lADCF sur le transfert de compétences dans le champs des services notamment MSAP et action sociale.
  • Rencontre avec chaque EPCI dès l'été 2017
  • Délibération sur les compétences avant fin 2017 pour le choix des compétences optionnelles
  • Fin 2018 pour préciser l'intérêt communautaire des compétences optionnelles et obligatoires

Tout au long du schéma, les EPCI et les communes pourront faire évoluer leurs compétences (ceci impliquant des procédures plus lourdes).
Lieux précis : Chaque EPCI
Financements envisagés : Pas de financement nécessaires.
Lien avec les autres schémas : Schéma Départemental de Coopération Intercommunale.
Indicateurs de suivi : - Nombre d'EPCI ayant pris la compétence "MSAP"
- Nombre d'EPCI ayant pris la compétence "action sociale"
- Nombre d'EPCI ayant pris la compétence "équipement public d'intérêt communautaire"
Scénario(i) : Partenariat et Mise en réseau
Territoire(s) : Département 04, Communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération, Communauté d'agglomération Durance Luberon Verdon Agglomération, Communauté de communes Alpes Provence Verdon Sources de Lumière, Communauté de communes Vallée de l'Ubaye Serre Ponçon, Communauté de communes Sisteronnais Buëch, Communauté de communes Jabron Lure Vançon Durance, Communauté de communes Pays de Forcalquier Montagne de Lure, Communauté de communes Haute Provence Pays de Banon
Priorité(s) du diagnostic : Critère - Globalité / Accueil de premier niveau, Critère - Information
Action générique : 1-B Organiser une gouvernance de l'accès aux services à l'échelle de chaque EPCI
EncouragerLaPriseDeCompetenceMsapParChaq (Action), écrite par WikiAdmin
créée le 23.05.2017 à 16:52, mise à jour le 06.06.2017 à 11:08.

1-B-2 Adapter une gouvernance locale sur les services au sein de chaque EPCI

Objectif opérationel : Organiser pratiquement la gouvernance des services sur chaque EPCI d'un point de vue politique et technique :
  • Définir un élu référent dans chaque EPCI
  • Identifier un interlocuteur technique transversal référent dans chaque EPCI
  • Mettre en place au minimum un comité ou une commission transversale sur l'accès aux services dans chaque EPCI pour faire le bilan et impulser les actions du Schéma : ce comité pourrait aussi servir de comité de pilotage des MSAP du territoire.
Description de l'action (quoi ?) : - Note d'information auprès des EPCI sur la mise en oeuvre du Schéma, et note régulière d'information entre l’échelon de gouvernance départementale et l'échelon local.
- Poursuite des réunions territoriales entre les animateurs du SDAASP et les acteurs réunis par les EPCI (été 2017) :
  • . Rencontre avec les référents élus de chaque EPCI lors des comités de pilotage (dès 2017)
  • . Rencontre avec les référents techniques du territoire lors de chaque comité technique départemental
- Déclinaison territoriale du SDAASP et du tableau de bord de suivi
- Sur chaque EPCI, réunions régulières de la gouvernance locale (deux fois par an minimum, réunissant élus, techniciens et acteurs des services au niveau local, avec un représentant de la gouvernance départementale)
- Echange d'informations avec les EPCI limitrophes des départements voisins pour négocier des aménagements des territoires d'intervention des opérateurs pour les habitants
Public cible (pour qui ?) : - Elus et techniciens référents des services sur les 8 EPCI
- L'ensemble des prestataires de services, opérateurs et associations
Porteur de l'action (qui ?) : - Conseil Départemental
- Etat
Partenaires de l'action (avec qui ?) : Les EPCI et les opérateurs, en fonction des besoins (comité de pilotage local des MSAP par exemple).
Calendrier : En 2017
  • Participation de chaque EPCI au comité de pilotage élargi et rencontre de la gouvernance départementale avec chaque EPCI
  • Identification des interlocuteurs politiques et techniques pour chaque EPCI
  • Définition de la gouvernance locale dans le cadre des conventions SDAASP EPCI / Préfecture / Département

En 2018 :
  • Mise en place d'un comité de pilotage et d'un comité technique local

Tout au long du schéma :
  • Réunions des instance locales avec participation des acteurs départementaux
  • Participation des représentants de l'EPCI aux instances de gouvernance départementale
Lieux précis : Chaque EPCI
Financements envisagés : - Fonctionnement des instances de l'EPCI et de ses partenaires : pas de financement spécifique en dehors des actions proprement dites
- Temps de travail de la cellule Etat / Département
Lien avec les autres schémas : L'instance locale peut se confondre ou s'ajouter aux instances locales déjà existantes (commission sociale, commission enfance jeunesse, commission éducation, commission sport culture, commission MSAP, etc...)
Indicateurs de suivi :
  • Nombre d'interlocuteurs identifiés
  • Instance(s) locale(s) mise(s) en place
  • Nombre de réunions annuelles de ces instances de gouvernance locale
  • Participation des instances locales à la gouvernance départementale
Scénario(i) : Partenariat et Mise en réseau
Territoire(s) : Département 04, Communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération, Communauté d'agglomération Durance Luberon Verdon Agglomération, Communauté de communes Alpes Provence Verdon Sources de Lumière, Communauté de communes Vallée de l'Ubaye Serre Ponçon, Communauté de communes Sisteronnais Buëch, Communauté de communes Jabron Lure Vançon Durance, Communauté de communes Pays de Forcalquier Montagne de Lure, Communauté de communes Haute Provence Pays de Banon
Priorité(s) du diagnostic : Critère - Globalité / Accueil de premier niveau, Critère - Information
Action générique : 1-B Organiser une gouvernance de l'accès aux services à l'échelle de chaque EPCI
IdentifierLesElusReferentsDesServicesSur2 (Action), écrite par WikiAdmin
créée le 23.05.2017 à 16:52, mise à jour le 06.06.2017 à 11:12.
Degré de priorité : Actions structurantes et immédiates