1-B-1 Accompagner les EPCI dans leur prise de compétences "services"

Objectif opérationel :
  • Rendre les EPCI compétents sur la question des MSAP pour permettre un maillage optimal sur le département
  • Faire le lien entre les objectifs généraux du schéma et les compétences des nouveaux EPCI pour faciliter la mise en oeuvre territoriale des orientations du SDAASP
  • Accompagner les EPCI pour une prise en compte de l'accès aux services sur leur territoire
Description de l'action (quoi ?) :
  • Proposer aux EPCI la prise de compétence MSAP dans les conventions signées avec les EPCI à l'issue du schéma
  • Aider les EPCI à définir l'intérêt communautaire éventuel des compétences optionnelles "action sociale" et "Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire
  • Accompagner la prise de compétence obligatoire des communautés d'agglomération (logement, mobilité, politique de la vile ...)

Nb : L’intérêt communautaire propre à chacune des compétences obligatoires et optionnelles est défini par une délibération du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers des membres. Il est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant le transfert de compétence. À défaut, la communauté de communes exerce l'intégralité de la compétence transférée.
Public cible (pour qui ?) : Les partenaires des EPCI.
Porteur de l'action (qui ?) : Chaque EPCI, sous l'impulsion de la gouvernance départementale avec le soutien de la préfecture.
Partenaires de l'action (avec qui ?) : - Les EPCI et les services territoriaux (opérateurs, MSAP, structures d’accueil)
- Les services de Mairie conseils de la Caisse des Dépôts et Consignations peuvent être mobilisés.
Calendrier :
  • Envoi des liens vers les guides de Mairie conseils (caisse de dépots et Consignation) et de lADCF sur le transfert de compétences dans le champs des services notamment MSAP et action sociale.
  • Rencontre avec chaque EPCI dès l'été 2017
  • Délibération sur les compétences avant fin 2017 pour le choix des compétences optionnelles
  • Fin 2018 pour préciser l'intérêt communautaire des compétences optionnelles et obligatoires

Tout au long du schéma, les EPCI et les communes pourront faire évoluer leurs compétences (ceci impliquant des procédures plus lourdes).
Lieux précis : Chaque EPCI
Financements envisagés : Pas de financement nécessaires.
Lien avec les autres schémas : Schéma Départemental de Coopération Intercommunale.
Indicateurs de suivi : - Nombre d'EPCI ayant pris la compétence "MSAP"
- Nombre d'EPCI ayant pris la compétence "action sociale"
- Nombre d'EPCI ayant pris la compétence "équipement public d'intérêt communautaire"
Scénario(i) : Partenariat et Mise en réseau
Territoire(s) : Département 04, Communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération, Communauté d'agglomération Durance Luberon Verdon Agglomération, Communauté de communes Alpes Provence Verdon Sources de Lumière, Communauté de communes Vallée de l'Ubaye Serre Ponçon, Communauté de communes Sisteronnais Buëch, Communauté de communes Jabron Lure Vançon Durance, Communauté de communes Pays de Forcalquier Montagne de Lure, Communauté de communes Haute Provence Pays de Banon
Priorité(s) du diagnostic : Critère - Globalité / Accueil de premier niveau, Critère - Information
Action générique : 1-B Organiser une gouvernance de l'accès aux services à l'échelle de chaque EPCI