Ouverture des données publiques, que dit la loi ?

Contenu : La loi pour une république numérique (LRPN) donne le cadre général à l’ouverture des données
  • Art.1 : « les administrations … sont tenues de communiquer, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les documents administratifs qu’elles détiennent aux autres administrations … qui en font la demande pour l’accomplissement de leurs missions de service public.
  • … A compter du 1er janvier 2017, l’échange d’informations publiques entre les administrations…, aux fins de l’exercice de leurs missions de service public, ne peut donner lieu au versement d’une redevance ».
  • Art.3 : « Toute mise à disposition effectuée sous forme électronique en application du présent livre se fait dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé »
  • Art.6 : « …Lorsque ces documents sont disponibles sous forme électronique, les administrations , à l’exception des personnes morales dont le nombre d’agents ou de salariés est inférieur à un seuil fixé par décret, publient en ligne les documents administratifs suivants :
    • 1° Les documents qu’elles communiquent en application des procédures prévues au présent titre, ainsi que leurs versions mises à jour ;
    • 2° Les documents qui figurent dans le répertoire mentionné au premier alinéa de l’article L. 322-6 ;
    • 3° Les bases de données, mises à jour de façon régulière, qu’elles produisent ou qu’elles reçoivent et qui ne font pas l’objet d’une diffusion publique par ailleurs ;
    • 4° Les données, mises à jour de façon régulière, dont la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental. …Le présent article ne s’applique pas aux collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants » .
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